Termes & Conditions
Informations légales
SARL Constructions FERREIRA5 route d'Isles sur Suippe
51110 Bazancourt
Tél: 03 26 35 90 27
N° SIRET: 503 395 808 00028
51110 Bazancourt
Tél: 03 26 35 90 27
N° SIRET: 503 395 808 00028
Code APE : 4399C - Travaux de maconnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Code APRM : 4399CZ - Travaux de maconnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 05/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Chris services informatiques et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://www.constructions-ferreira.fr/ est assurée par la Société entreprise individuelle Chris services informatiques, immatriculée au RCS de reims sous le numéro 515011351, dont le siège social est situé au 20 rue des poulets
Numéro de téléphone 0601451501
Adresse e-mail : chriservices@laposte.net.
Le Directeur de la publication est : Gillant Christophe
L'hébergeur du site https://www.constructions-ferreira.fr/ est la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://www.constructions-ferreira.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Présentation de l'activité de la Société
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : par mail à l'adresse email contact@constructions-ferreira.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.constructions-ferreira.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment réalisées par [Nom de l’entreprise], dont le siège est situé à [adresse], SIRET [numéro].
2. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis a une validité de [30] jours. La commande est validée à réception du devis signé, accompagné de l’acompte mentionné.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont :
— Acompte de [30]% à la commande
— Solde à la fin des travaux
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment réalisées par [Nom de l’entreprise], dont le siège est situé à [adresse], SIRET [numéro].
2. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis a une validité de [30] jours. La commande est validée à réception du devis signé, accompagné de l’acompte mentionné.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont :
— Acompte de [30]% à la commande
— Solde à la fin des travaux
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal.
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non paiement total d’une facture à la date de
paiement définie dans la facture, une pénalité de retard est applicable. Cette pénalité est égale à une
fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal calculé sur le montant hors taxe des sommes restant dues. La
pénalité est applicable dès le premier jour de retard.
4. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont précisés sur le devis. Ils sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques, des imprévus de chantier ou du retard imputable au client.
5. Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera signé par les parties. Les éventuelles réserves devront être mentionnées sur ce document.
6. Garantie
Les travaux sont soumis aux garanties légales :
— Garantie de parfait achèvement
— Garantie biennale (pour les éléments dissociables)
— Garantie décennale selon les articles 1792 et suivants du Code civil.
7. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux seuls travaux réalisés et ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, ou de travaux réalisés par des tiers.
8. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas d’événements imprévus, indépendants de sa volonté, perturbant l’exécution des travaux (intempéries, grèves, pénuries de matériaux…).
9. Réclamation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de [8] jours à compter de la réception des travaux.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de l’entreprise.
10. Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente en signant le devis.
paiement définie dans la facture, une pénalité de retard est applicable. Cette pénalité est égale à une
fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal calculé sur le montant hors taxe des sommes restant dues. La
pénalité est applicable dès le premier jour de retard.
4. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont précisés sur le devis. Ils sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques, des imprévus de chantier ou du retard imputable au client.
5. Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera signé par les parties. Les éventuelles réserves devront être mentionnées sur ce document.
6. Garantie
Les travaux sont soumis aux garanties légales :
— Garantie de parfait achèvement
— Garantie biennale (pour les éléments dissociables)
— Garantie décennale selon les articles 1792 et suivants du Code civil.
7. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux seuls travaux réalisés et ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, ou de travaux réalisés par des tiers.
8. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas d’événements imprévus, indépendants de sa volonté, perturbant l’exécution des travaux (intempéries, grèves, pénuries de matériaux…).
9. Réclamation et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de [8] jours à compter de la réception des travaux.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de l’entreprise.
10. Acceptation des CGV
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente en signant le devis.